Search results for "Cautionnement solidaire"

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Cautionnement. Constitutionnalité du traitement différencié des cautions simples et des cautions solidaires dans un plan de redressement

2015

International audience; (Cons. const., 6 février 2015, n° 2014-447 QPC, D. 2015. 318 ; ibid. 898, note C. Juillet ; Bull. Joly 2005. 206, note E. Mouial-Bassilana)

Cautionnement simple[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCautionnement solidaireTraitement différenciéSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCautionnement
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Cautionnement. Cautions solidaires et débiteur principal en liquidation judiciaire. Portée du rejet d'une créance au passif d'un des cofidéjusseurs à…

2015

International audience; (Com., 18 novembre 2014, n° 13-23.976, P+B, Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Concorde c/ M. et Mme X., D. 2014. 2405 ; RTD com. 2015. 152, obs. A. Martin-Serf ; Gaz. Pal. 18 au 20 janv.2015, p. 33, note E. Le Corre-Broly)

Débiteur en liquidation judiciaire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCautionnement solidairePortée du rejet d'une créance au passifSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCautionnement
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Cautionnement solidaire. Conséquences du rejet de la créance garantie dans la procédure collective d'un cofidéjusseur

2015

International audience; (Com., 18 novembre 2014, n° 13-23.976, arrêt n° 1004 F-P+B, Caisse de crédit mutuel Mulhouse Concorde c/ Mme Jeanine L. et a., D. 2014. 2405)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCautionnement solidaireSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCautionnementRejet de la créance garantieConséquence sur la procédure collective d'un cofidéjusseur
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